Cet article analyse la nouvelle réglementation du 9 avril 2024 sur l’envoi de courriers pour les notifications d’Assemblées Générales, un changement important pour les syndics et copropriétaires. La loi “habitat dégradé” n°2024-322 a fait de l’envoi électronique des convocations, procès-verbaux et mises en demeure la norme.
Nous allons explorer les implications de cette loi, les avantages qu’elle offre et ce qu’elle signifie pour l’avenir de la gestion immobilière.
Nous avons eu l’opportunité d’accueillir Maître Benjamin Naudin, avocat spécialisé en droit immobilier du cabinet Naudin dans le cadre de notre webinar du 9 avril 2025.
Découvrez très prochainement un extrait du replay : Notifications d’AG 100% numériques : mythe ou réalité depuis la mise à jour législative du 9 avril 2024 ?
La loi du 9 avril 2024 a été introduite pour moderniser le système de notification dans le cadre des assemblées générales de copropriété. Avant cette loi, le consentement des copropriétaires était nécessaire pour envoyer des documents par voie électronique. Maintenant, l’envoi électronique est le mode d’envoi par défaut, ce qui simplifie considérablement le processus pour les syndics.
Caroline Drouard, Responsable des Partenariats pour AR24, partenaire historique d’Edilink, a souligné que cette évolution a été attendue depuis longtemps. Le but est de réduire les coûts et d’augmenter l’efficacité dans la gestion des copropriétés.
Un des principaux avantages de cette loi est l’économie réalisée par les syndics. Lionel Causse, député et superviseur de la loi, fait remarquer que l’envoi électronique permet de réduire les frais d’affranchissement et d’imprimer des documents. Cela allège la charge financière des syndics et donc celle des copropriétaires, puisque les frais d’affranchissement sont légalement refacturables à l’immeuble.
Mr Benjamin Naudin, avocat spécialiste ajoute qu’une double économie est significative car grâce à l’envoi des courriers par avis électronique simplifié, les syndics ont un remboursement à 100% des envois effectués et c’est en plus 7 fois moins cher qu’un recommandé traditionnel.
Les statistiques montrent une augmentation significative des envois électroniques. Avant la loi, seulement 21% des convocations étaient envoyées par voie électronique. Après mise en œuvre, ce chiffre a grimpé à 44 % en quelques mois.
De nombreuses questions se posent autour de l’application de cette loi. Un point crucial est de savoir si les syndics peuvent facturer des frais pour l’envoi électronique. Selon les experts, la loi ne permet pas de faire des marges sur ces envois, mais les frais d’affranchissement peuvent être refacturés.
Une autre préoccupation concerne le décret d’application de la loi. Bien que la loi soit en vigueur, le décret n’est pas encore publié, ce qui soulève des inquiétudes chez certains syndics. Cependant, selon les avocats, la loi est d’application immédiate, et il est donc essentiel de s’adapter rapidement à ces nouvelles exigences.
“La forme remporte sur le fond” affirme Benjamin Naudin, avocat spécialiste en droit immobilier. Par conséquent, si vous avez la preuve que l’adresse e-mail du destinataire est réelle et que vous avez la preuve de délivrabilité, alors l’AG sera maintenue et vous êtes légalement “protégé”.
Selon l’article 42.1865 : il faut 21 jours préfixe de date à date, En d’autres termes, il faut 21 jours pleins et entiers.
Donc, l’Assemblée Générale doit courir a minima 22 jours avant la première présentation / transmission de la convocation d’AG.
Cas spécifique : Si le jour de l’envoi est suivi d’un jour férié, alors celle-ci est reportée au lendemain.
Pour les copropriétaires, cette loi représente un changement significatif. Ils n’ont plus besoin de donner leur consentement pour recevoir des documents par voie électronique. Toutefois, ils peuvent toujours demander à recevoir des documents en format papier s’ils le souhaitent.
Les syndicats doivent donc être proactifs pour informer les copropriétaires de leurs droits et options. Cela inclut l’envoi d’avis électroniques et la mise à jour des adresses électroniques dans leur base de données.
Malgré les avantages évidents, certains copropriétaires, souvent plus âgés, peuvent être réticents à passer à la notification électronique. La transition vers le numérique nécessite un accompagnement pour s’assurer que tous les copropriétaires soient à l’aise avec le nouveau système.
Il est essentiel de communiquer clairement sur les avantages de l’envoi électronique, tels que la rapidité et la sécurité des notifications. Les syndics doivent également être prêts à gérer les préoccupations des copropriétaires qui préfèrent le format papier.
Edilink a développé une solution, appelée SyndicZen, pour aider les syndics à gérer cette transition. Cette plateforme permet d’envoyer des convocations et des procès-verbaux de manière électronique tout en offrant des options pour ceux qui préfèrent le papier.
La loi du 9 avril 2024 marque un tournant dans la gestion des copropriétés. Elle ouvre la voie à une gestion plus efficace, moins coûteuse et plus rapide. Les syndics et les copropriétaires doivent s’adapter à ces changements pour en tirer le meilleur parti.
Il est crucial de continuer à informer et à accompagner les copropriétaires dans cette transition numérique. Avec les bonnes solutions et un soutien adéquat, la gestion des copropriétés peut devenir plus fluide et moins chronophage.
En fin de compte, le passage à l’électronique n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de moderniser la gestion immobilière pour le bénéfice de tous.
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