Mis à jour le 12/08/2026 intégration du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025.
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 a fait de l’envoi électronique le mode de transmission par défaut pour les convocations d’assemblée générale et les procès-verbaux. Mais, un point restait flou depuis son entrée en vigueur.
Comment l’appliquer concrètement, sans décret d’application ? Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 est venu combler ce vide juridique. Et, il change plusieurs choses pour les syndics qui pensaient déjà maîtriser le sujet.
Les syndics qui souhaitent se mettre en conformité peuvent s’appuyer sur une solution comme Stampee, la solution avis électronique et LRE d’Edilink, certifiée eIDAS.
Dans cet article, découvrez :
✔️ Le rappel du cadre posé par la loi de 2024,
✔️ Le détail des nouveautés apportées par le décret de décembre 2025,
✔️ Ce que ça signifie concrètement pour votre cabinet.
Les intervenants :
Nous avons eu l’opportunité d’accueillir Maître Benjamin Naudin, avocat spécialisé en droit immobilier du cabinet Naudin dans le cadre de notre webinaire du 9 avril 2025 porté sur une thématique phare : Notifications d’AG 100% numériques : mythe ou réalité depuis la mise à jour législative du 9 avril 2024.
Découvrez un extrait du replay
Dans cette courte vidéo, Maître Naudin répond à vos questions :
1️⃣ Avant et après la mise à jour législative : qu’est-ce qui change pour les Syndics et les Copropriétaires ?
2️⃣ L’envoi électronique : des économies substantielles ?
3️⃣ En tant que Syndic de copropriété, a-t-on le droit du faire du « profit » sur un envoi d’avis électronique ?
Contexte de la loi du 9 avril 2024
La loi du 9 avril 2024 a inversé la logique : l’envoi électronique des convocations d’AG et des procès-verbaux est devenu le mode par défaut. A la charge du syndic d’informer les copropriétaires de leur droit de conserver le papier.
Un an après son entrée en vigueur, le taux d’envoi électronique en copropriété était passé de 21% à 44% au niveau national. Une progression réelle, mais qui laissait encore la majorité des envois sur papier.
Pour la donnée interne Edilink : aujourd’hui à 60% d’envois électroniques contre 40% de papier chez nos clients syndics, découvrez notre guide sur l’adoption de l’avis électronique.
‼️En revanche, ce que la loi n’avait pas précisé, c’est comment appliquer concrètement cette bascule ? Quels procédés techniques sont valables, quelle adresse email utiliser, quelles mentions sont obligatoires ? C’est tout l’objet du décret paru fin 2025.
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 : ce qui change concrètement
Entré en vigueur le 25 décembre 2025, ce décret précise enfin les modalités d’application de la loi de 2024.
Quatre points à retenir pour votre cabinet :
Un simple email ne suffit plus pour les notifications d'AG
Pour les convocations d’assemblée générale, les procès-verbaux et les mises en demeure, la notification doit transiter par une lettre recommandée électronique (LRE) par un prestataire de services de confiance qualifié eIDAS. Le décret en vigueur ne liste pas le simple email parmi les procédés autorisés.
💡Nuance à connaître : Pour les appels de charges courants, le régime applicable pourrait être plus souple. Plusieurs juristes spécialisés notent que le texte n’impose pas explicitement le même formalisme pour cette catégorie d’envoi, la question restant discutée.
L'information sur le droit au papier doit figurer dans chaque envoi
Le syndic doit désormais joindre à chaque appel de charges et à chaque convocation d’assemblée générale la mention selon laquelle le copropriétaire peut demander à recevoir ses notifications par voie postale (article 64-2).
C’est une obligation d’information à part entière, distincte des conditions techniques de validité de la notification électronique elle-même, qui restent fixées par les articles 64 et 64-1.
L'adresse doit être celle "communiquée à cet effet"
L’article 64-1 impose au syndic de notifier à l’adresse électronique que le copropriétaire a expressément communiquée à cette fin. Le décret ne précise pas ce qu’il advient d’une adresse obtenue autrement (site professionnel, signature d’email). Mais, plusieurs avocats spécialisés soulignent que cette exigence pourrait être source de contentieux en cas de contestation. Mieux vaut donc s’assurer que chaque adresse utilisée a bien été communiquée formellement à cet effet.
Le droit au papier reste peu formaliste, sous une réserve
Le syndic de copropriété doit dorénavant permettre aux copropriétaires de demander à tout moment et par tout moyen de revenir à l’envoi postal. A condition que ce moyen permette d’établir avec certitude la date de réception de sa demande. Le syndic ne peut donc pas exiger une procédure spécifique, mais doit être en mesure de dater la demande de façon certaine.
L'essentiel à retenir :
Pour les convocations d’AG, procès-verbaux et mises en demeure, une solution certifiée eIDAS est incontournable. Un email classique ne répond plus aux exigences de l’article 64. Edilink vous accompagne dans l’envoi de vos avis électroniques certifiés, en toute conformité.
Les enjeux économiques et pratiques
Un des principaux avantages de cette loi est l’économie réalisée par les syndics. Lionel Causse, député et superviseur de la loi, fait remarquer que l’envoi électronique permet de réduire les frais d’affranchissement et d’imprimer des documents. Cela allège la charge financière des syndics et celle des copropriétaires, puisque les frais d’affranchissement sont légalement refacturables à l’immeuble.
Article : sur la maîtrise et réglementation des frais facturables à la SDC
Notifications d'AG par avis électronique :
Une double économie
Maître Benjamin Naudin souligne que cette économie est double. Avec l’envoi par avis électronique simplifié, les syndics bénéficient d’un remboursement à 100% des envois effectués, en plus d’un coût jusqu’à 7 fois inférieur à celui d’un recommandé traditionnel. Une économie qui explique en grande partie l’accélération du passage à l’électronique observée depuis l’entrée en vigueur de la loi (voir le contexte de la loi du 9 avril 2024 plus haut).
Les impacts de cette nouvelle loi sur les copropriétaires
Pour les copropriétaires, cette nouvelle législation représente un changement significatif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, ils n’ont plus besoin de donner leur consentement pour recevoir des documents par voie électronique. Toutefois, ils peuvent toujours demander à recevoir des documents par voie postale (courrier postal au format papier), s’ils le souhaitent. Pour plus d’informations sur les défis et les opportunités pour les syndics, rendez-vous sur cet article complémentaire.
Pour ce qui concerne la gestion et l’envoi du courrier sortant des syndics, ces derniers doivent se montrer proactifs pour informer les copropriétaires de leurs droits et options. Cela inclut l’envoi d’avis électroniques et la mise à jour des adresses électroniques dans leur base de données.
Les défis et résistances face à la notification électronique en copropriété
Malgré un cadre légal désormais plus précis, la notification électronique en copropriété continue de rencontrer des résistances sur le terrain. Certains copropriétaires restent attachés au courrier papier par habitude plus que par choix réfléchi, tandis que certains cabinets de syndic n’ont pas encore adapté leurs processus internes à ce nouveau mode de transmission par défaut. Ces freins sont réels mais surmontables avec la bonne méthode. Nous détaillons la marche à suivre : communication aux copropriétaires, gestion des refus, formation des équipes, dans notre guide d’adoption de l’avis électronique.
Une solution conforme pour la notification électronique en copropriété
Face à ces résistances, une solution comme Stampee, la solution avis électronique et LRE d’Edilink, intégrée à l’offre SyndicZen+, simplifie concrètement la transition : gestion automatisée des adresses communiquées par les copropriétaires, prise en compte native des demandes de retour au papier et conformité native aux exigences du décret ; sans que votre équipe ait à tout gérer manuellement..
FAQ - Les questions fréquentes sur la loi du 9 avril 2024
Peut-on encore notifier ses copropriétaires par simple email ?
Non, depuis le décret du 22 décembre 2025, un email classique ne suffit plus. La notification doit passer par une LRE ou un prestataire certifié eIDAS pour être juridiquement valable.
Que se passe-t-il si l'adresse email utilisée n'a pas été formellement communiquée par le copropriétaire ?
La notification est juridiquement fragile et peut être contestée. Le syndic doit utiliser exclusivement l’adresse que le copropriétaire a expressément désignée pour ce usage, pas une adresse récupérée par un autre biais.
En tant que Syndic, puis-je refacturer les frais d'envoi électronique à la hausse ?
De nombreuses questions se posent autour de l’application de cette loi. Un point crucial est de savoir si les syndics peuvent facturer des frais pour l’envoi électronique. Selon les experts, la loi ne permet pas de faire des marges sur ces envois, mais les frais d’affranchissement peuvent être refacturés.
Le décret de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 n'est toujours pas sorti, la loi est-elle tout de même applicable ?
Une autre préoccupation concerne le décret d’application de la loi. Bien que la loi soit en vigueur, le décret n’est pas encore publié, ce qui soulève des inquiétudes chez certains syndics. Cependant, selon les avocats, la loi est d’application immédiate, et il est donc essentiel de s’adapter rapidement à ces nouvelles exigences.
Mon copropriétaire n'a pas reçu sa LRE/ERE car sa boîte mail est pleine, que dit la loi ?
« La forme remporte sur le fond » affirme Maître Naudin Benjamin, avocat spécialiste en droit immobilier. Par conséquent, si vous avez la preuve que l’adresse e-mail du destinataire est réelle et que vous avez la preuve de délivrabilité, alors l’AG sera maintenue et vous êtes légalement « protégé ».
Quels sont les délais à respecter entre l'envoi de la convocation à l'assemblée générale et la tenue de celle-ci ?
Selon l’article 42.1865 : il faut 21 jours préfixe de date à date, En d’autres termes, il faut 21 jours pleins et entiers.
Donc, l’Assemblée Générale doit courir a minima 22 jours avant la première présentation / transmission de la convocation d’AG.
Cas spécifique : Si le jour de l’envoi est suivi d’un jour férié, alors celle-ci est reportée au lendemain.
Conclusion
Un an après son entrée en vigueur, la loi du 9 avril 2024 avait déjà changé la donne pour les syndics. Le décret du 22 décembre 2025 referme le flou juridique qui subsistait, mais impose aussi un cadre technique plus strict : simple email exclu, adresse formellement désignée obligatoire, mention du droit au papier systématique. Pour les cabinets qui n’ont pas encore basculé vers une solution certifiée, c’est désormais un passage obligé plutôt qu’une option.
Besoin d'une solution conforme au décret n°2025-1292 sans repartir de zéro ?
