La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite loi « Habitat dégradé« , ou plus simplement loi copropriété 2024, a introduit un changement de fond dans la gestion des copropriétés. L’envoi électronique des convocations et procès-verbaux d’assemblée générale devient le mode de transmission par défaut. Un vrai changement de logique pour les syndics, avec à la fois des opportunités concrètes et de nouveaux réflexes à adopter.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité d’un mouvement engagé dès 2014 par la loi ALUR, qui avait posé les premières obligations de transparence en copropriété : immatriculation, fonds travaux, documents obligatoires. La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 en prolonge la logique sur le terrain du numérique.
Les syndics qui souhaitent se mettre en conformité peuvent s’appuyer sur une solution comme Stampee, la solution avis électronique et LRE d’Edilink, certifiée eIDAS. Le texte complet de la loi est consultable sur Légifrance.
Avant cette loi, l’envoi électronique des convocations et procès-verbaux nécessitait le consentement écrit préalable du copropriétaire.
La loi copropriété 2024 inverse cette logique. L’envoi électronique devient le mode par défaut et c’est désormais au copropriétaire de demander explicitement à conserver le courrier postal s’il le souhaite.
Avant le 9 avril 2024
Consentement écrit du copropriétaire obligatoire avant tout envoi électronique.
Depuis le 9 avril 2024
Envoi électronique par défaut ; le copropriétaire peut demander à tout moment de revenir au courrier postal.
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025, est venu préciser les modalités concrètes d’application de cette loi : procédés techniques autorisés, adresse électronique à utiliser, mention obligatoire du droit au papier. Pour le détail complet de ces nouveautés, consultez notre article dédié.
Procédures administratives simplifiées
La collecte de consentement, souvent lourde à gérer pour les cabinets de syndic, n’est plus un préalable obligatoire.
Coûts d'impression et frais de timbres réduits
Envoyer 1 000 lettres recommandées papier représente environ 9 jours de traitement et +12 000€ de frais, contre un coût jusqu’à 7 fois inférieur en électronique ; entièrement refacturable à la copropriété.
Image de marque modernisée
Un service plus rapide, plus traçable (preuve d’envoi conservée 10 ans), qui répond aux attentes de copropriétaires de plus en plus digitalisés.
Depuis plus de 12 ans, Edilink est le référent des syndics de copropriété en matière d’externalisation des activités liées à la gestion du courrier et de la relation copropriétaires. Historiquement connu pour ses compétences informatiques, le groupe a su rapidement se faire une place sur le secteur grâce à sa capacité d’adaptation et sa réactivité face aux enjeux et aux défis continus des professionnels de l’immobilier.
La réforme du 9 avril 2024 n’est qu’une étape de plus dans cette évolution.
Nous restons votre partenaire courrier pour l’envoi électronique et le reliquat papier, tout en vous faisant bénéficier de la refacturation directe à l’immeuble.
Avant l’entrée en vigueur de la loi, la répartition chez Edilink était d’environ 80% de courrier papier pour 20% d’électronique.
🎯 Notre objectif fixé à l’époque : atteindre un équilibre 50/50. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, nous l’avons dépassé. La répartition chez nos clients syndics est aujourd’hui de 60% d’envois électroniques pour 40% de papier.
“Cette évolution représente un gain significatif en termes de temps et d’argent, tant pour le syndic que pour les copropriétaires ! Pourtant, si certains de nos clients sont déjà passés au full numérique, d’autres sont encore réticents et ferment les yeux."
C’est justement pour accompagner cette diversité de rythmes que nous proposons un accompagnement personnalisé à chaque cabinet, plutôt qu’une bascule imposée en bloc.
Réussir cette transition auprès de vos copropriétaires demande une méthode structurée. Cela passe par la communication, la gestion des préférences d’envoi, le suivi dans le temps.
Nous détaillons cette méthode en 3 étapes dans notre guide d’adoption de l’avis électronique.
Les étapes ... en image !
FAQ sur la réforme copropriété 2024
La réforme du 9 avril 2024 concerne-t-elle uniquement les convocations d'AG ?
Non. La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 s’applique aux convocations d’assemblée générale, mais aussi aux procès-verbaux et, plus largement, à certaines mises en demeure adressées aux copropriétaires. L’envoi électronique devient le mode par défaut pour l’ensemble de ces documents, pas uniquement pour la convocation elle-mêm
Depuis quand cette réforme s'applique-t-elle concrètement ?
La loi elle-même est entrée en vigueur le 9 avril 2024, posant le principe de l’envoi électronique par défaut. Mais ses modalités pratiques d’application (procédés techniques autorisés, adresse à utiliser, mentions obligatoires) n’ont été précisées que par le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025, entré en vigueur le 25 décembre 2025. Pour le détail, consultez notre article sur le décret et ses conséquences pratiques.
Un copropriétaire peut-il refuser l'envoi électronique dès le départ ?
Oui, et ce droit n’est pas limité dans le temps. Un copropriétaire peut demander, dès l’entrée en vigueur de la réforme ou à tout moment ultérieur, à recevoir ses notifications par voie postale plutôt que par voie électronique. C’est un droit permanent, pas une option à exercer une seule fois lors du changement de règle.
Quelle est la valeur ajoutée d'Edilink pour accompagner cette réforme ?
Contrairement à une solution purement technique, Edilink combine expertise informatique et savoir-faire postal historique : nous gérons à la fois l’envoi électronique et le reliquat papier, avec un interlocuteur unique et une refacturation directe à la copropriété plutôt qu’au cabinet. Concrètement, un syndic n’a pas à choisir entre « tout numérique » du jour au lendemain ou « tout papier » par défaut faute de solution adaptée : il peut avancer copropriété par copropriété, à son rythme, avec un accompagnement pensé pour ça plutôt qu’une bascule imposée en bloc.
Cette réforme remplace-t-elle les obligations de la loi ALUR ?
Non. La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 porte spécifiquement sur les modalités d’envoi des convocations et procès-verbaux d’AG. Elle ne remplace pas les obligations issues de la loi ALUR (immatriculation, fonds travaux, carnet d’entretien, etc.), qui restent pleinement en vigueur. Consultez notre guide sur la loi ALUR et la copropriété pour un point complet sur ces obligations.
La loi du 9 avril 2024 a posé le cadre. Le décret du 22 décembre 2025 en a précisé les modalités. Pour les syndics, l’enjeu n’est plus de savoir s’il faut basculer vers l’électronique, mais comment le faire efficacement avec la bonne solution et la bonne méthode d’accompagnement.
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